Ecrit le:

Mis à jour:

Les conditions générales de vente présentes sur cette page sont susceptibles d’être modifiées pour tous nouveaux contrats et ne sont ici qu’à titre informatif, le site de bordeaux tradition n’étant pas un site de e-commerce.

 I Formation du contrat

 Toute commande qui nous est remise directement ou par un intermédiaire vous engage immédiatement et implique adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui annulent et remplacent toute condition d’achat ou autres documents antérieurement échangés entre nous. Nous ne sommes tenus envers vous qu’après notre acceptation écrite et signée des marchandises, des volumes et des prix.

II Transfert de propriété – Responsabilité

 Nous restons propriétaire des marchandises, même livrées, jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. En conséquence, nous sommes en droit de reprendre possession des marchandises impayées sans préavis, et vous autorisez, d’ores et déjà, notre transporteur à pénétrer dans vos entrepôts. Tous les frais et honoraires engagés pour obtenir le paiement des sommes ou la récupération des marchandises impayées devront nous être remboursés outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de 1 600 €. Dès le départ de nos chais et sans préjudice de la réserve de propriété stipulée à notre profit, vous assumez tous les risques attachés aux marchandises, et à ce titre de dépositaire, tant que le prix et ses accessoires n’auront pas été intégralement payés.

III Prix

 Nos prix sont fermes et définitifs et s’entendent hors taxes départ de nos chais ou de la propriété. Ils sont payables avant l’expédition, sauf dérogation expresse de notre part.

Nos factures sont payables à Bordeaux, en euros pour le montant total net de toute retenue ou imposition appliquée dans le pays du débiteur, sauf si celle-ci est requise par la loi, auquel cas le débiteur devra payer un montant additionnel tel que le montant effectivement encaissé par nous soit égal au prix convenu. Nos traites n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les marchandises voyagent à vos frais, risques et périls, les formalités douanières ou autres sont a votre charge.

IV Livraison – Délais – Réclamations

Les marchandises vous sont livrées, soit en vrac (citernes, containers, fûts, etc…), soit après mise en bouteilles, conformément aux usages en la matière.

Toute modification d’une commande ne peut être effective que si elle parvient par écrit et est acceptée par nous dans les formes du I ci-dessus, avant l’expédition des marchandises.

Nos délais de livraison sont indicatifs et une annulation de commande pour retard de livraison ne serait recevable qu’un mois après mise en demeure de livrer, faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute réclamation sur les vices apparents ou la non conformité de marchandises, devra être formulée par écrit et nous être parvenue huit jours calendaires au plus tard suivant la date de réception des marchandises, et cela à peine de déchéance de toute garantie de notre part.

Le gardiennage des marchandises effectué sur votre demande après le délai normal de livraison fait l’objet d’une facturation suivant notre tarif en vigueur.

V Attribution de juridiction

 Le droit applicable est le droit français. La langue des présentes est le français. Le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent pour régler tous litiges dans nos relations, même en cas de demande incidente ou en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs cela sans préjudice de notre droit exclusif de saisir toute juridiction dans le ressort de laquelle se trouveraient des actifs vous appartenant.

VI Délais de paiement

 Toute somme non payée à son échéance entraîne le cours et l’exigibilité de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard égal à deux fois le taux Euribor en vigueur en France. Cet intérêt sera capitalisé d’année en année.

Mises à jour le 19/09/12